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2, rue du Saering - 68500 GUEBWILLER

MENTIONS LEGALES

    DEVIS

    1. Le VENDEUR conserve intégralement la propriété de ses projets, plans, épreuves ou maquettes (loi no 57.298 du 11.03.1957). Ils ne seraient être reproduits totalement ou partiellement, ni communiqués à un tiers sans l’autorisation écrite du VENDEUR , à peine de dommage et intérêts.
    2. Les devis estimatifs sont gratuits. Ils comprennent l’établissement de divers plans sur les indications fournies par le client et le chiffrage de l’offre. Ces plans restent la propriété du VENDEUR.
    3. Pour l’établissement d’un devis définitif, un relevé de mesures sera effectué sur place. Le devis estimatif sera ensuite, le cas échéant, revu à la hausse ou à la baisse.
    4. Les frais facturés par toute personne intervenant à la demande de l’ACHETEUR (architecte, décorateur,…) resteront à sa charge.
    COMMANDE

    1. Le VENDEUR et l’ACHETEUR sont liés par la commande. L’ACHETEUR ne pourra exiger du VENDEUR des prestations non conformes aux règles de l’art et s’engage à accepter l’intervention de personnes habilitées pour les prestations nécessitant un agrément spécifique notamment pour une intervention ou un contrôle spécifique, particulièrement pour l’électricité et le gaz.
    2. La commande comprend exclusivement et uniquement le matériel et les prestations qui y sont énumérées.
    3. Toute modification de la commande initiale, du fait de l’ACHETEUR fera l’objet d’une facturation ou d’un avoir complémentaire et déterminera un nouveau délai de livraison par additif au bon de commande signé par les deux parties. L’ACHETEUR et le VENDEUR peuvent également convenir d’un nouveau délai de livraison.
    4. Dans le cas d’une vente sur échantillon, la conformité à celui-ci n’est pas garantie, notamment pour les façades et les côtés en bois naturel et pour les finitions spécifiques telles que patines, vernis, rechampis, peintures et laques brossées, finitions antiquaires. L’ACHETEUR ne pourra refuser la marchandise livrée que si elle excède les tolérances normales par rapport à l’échantillon ou si l’ACHETEUR a subordonné sur la commande et par écrit, son accord à des caractéristiques précises. La preuve de la non-conformité incombe à l’ACHETEUR.
    5. Le bon de commande a un caractère ferme et définitif. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi, le deviendra elle-même .
    6. En communiquant sont adresse mail ainsi que son numéro de portable, l'ACHETEUR accepte de recevoir des offre du VENDEUR à des fins commerciales par sms et par e-mail.
    LIVRAISON

    1.  Avant la signature du bulletin de livraison, il est conseillé à l’ACHETEUR de déballer les meubles et matériels en présence du VENDEUR, du transporteur ou de leurs employés.
    2. Lorsque l’ACHETEUR emporte la marchandise ou traite lui-même avec le transporteur, la livraison est effective dès la sortie de nos magasins ou ateliers et l’ACHETEUR supporte les risques du transport.
    3. Dans le cas contraire, le VENDEUR s’engage à supporter les risques du transport, étant précisé qu’en cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie, l’ACHETEUR doit mentionner sur le bon de livraison les réserves précises et détaillées qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus. En outre, l’ACHETEUR doit impérativement notifier les avaries constatées (énonciation des marchandises endommagées et nature des dommages), par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au transporteur et au VENDEUR, dans les trois jours suivant la date de réception de la marchandise, jours fériés non compris (article 105 du Code du Commerce).
      A défaut de se conformer à ses prescriptions, et si le VENDEUR perdait de ce fait les possibilités de recours contre le transporteur, l’ACHETEUR supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport.
    4. Le VENDEUR ne peut en aucun cas, être rendu responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’ACHETEUR en raison de l’exiguïté des locaux ou de leurs moyens d’accès, sauf dans l’hypothèse où la difficulté lui aurait été expressément signalée au moment de la commande.
    5. La date de livraison d’un plan de travail nécessitant un gabarit ne peut être la même que celle des meubles et appareils.
    PAIEMENT

    1. Conformément aux dispositions de la Loi 92-60 du 18 janvier 1992, les sommes versées à la signature du bon de commande constituent un acompte. Le versement d’un acompte signifie que le contrat est conclu définitivement. En cas d’achat à crédit, l’acompte doit être intégralement remboursé lorsque le contrat de prêt n’a pu être conclu définitivement, conformément aux dispositions de l’article 13 de la Loi 78-22 du 10 janvier 1978. L’ACHETEUR apportera la preuve au VENDEUR qu’il a bien effectué les démarches nécessaires auprès d’un ou plusieurs organismes financiers et agréés en vue de l’octroi du prêt.
    2. Lorsque le contrat ne comporte que la fourniture de meubles et/ou appareils électroménagers, sans travaux de fabrication, de pose ou d’installation, l’ACHETEUR versera:                                                                                                   - un acompte équivalent à 40% du prix total, à la commande
      - le solde, soit 60% du prix total, le jour de la livraison initialement convenu même en cas de report de cette date du fait de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR ne pourra se soustraire à son obligation de paiement même en invoquant le fait d’un tiers, notamment lors de construction, de rénovation d’immeubles, comme le retard pris par un corps de métier, une remise de clés différée, des supports n’ayant pas eu un temps de séchage suffisant.
    3. Lorsque le contrat comporte la fourniture de meubles et d’appareils, ainsi que des travaux de pose ou d’installation, l’ACHETEUR versera :                                                                                                                                           - à la commande : 30 % du prix total de la commande,                                                                                                             - à la livraison des meubles et appareils : 50 % du prix total le jour de la livraison initialement convenu même en cas de report de cette date du fait de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR ne pourra se soustraire à son obligation de paiement en invoquant le fait d’un tiers, notamment lors de construction, de rénovation d’immeubles, comme le retard prix par un corps de métier, une remise de clés différée, des supports n’ayant pas eu un temps de séchage suffisant.                                                                                                                                                                                                - à la fin des travaux de pose ou d’installation : le solde.
    POSE INSTALLATION

    1.  On entend par « pose » la fixation de tous les éléments de mobilier ou de cuisines (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches, plinthes,…) à l’exclusion de tous autres travaux qui constituent des travaux de préparation nécessaire.
    2. La pose commence dans un délai maximum de huit jours à compter de la livraison des meubles et appareils sauf si les lieux ne sont pas encore aptes à la pose (ex. plâtres insuffisamment secs, retard de corps de métiers…)
    GARANTIE

    1.  Outre la garantie contractuelle éventuellement accordée par le VENDEUR ou le fabricant, les garanties légales s’appliquent telles qu’elles sont prévues par les articles 1641 et suivants ou 1792 et suivants du Code Civil. Le VENDEUR garantit l’ACHETEUR contre toutes les conséquences des défauts ou vice cachés que seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à l’ACHETEUR dès leur apparition.   La garantie ne peut donc couvrir les détériorations provenant de l’usure normale ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit telles que celles résultant :
      - d’une utilisation anormale (charge, humidité ou chauffage excessif, etc…)
      - du fait de l’ACHETEUR (transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci sont effectués par l’ACHETEUR ou un tiers, etc…)
    RÉSERVE DE PROPRIETE

    1. L’ACQUEREUR ne devient propriétaire des marchandises qu’après paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires majorés des frais et pénalités éventuels.
    2. En cas de reprise par le VENDEUR des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, l’ACHETEUR est tenu de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité des matériels, nonobstant l’intérêt prévu paragraphe 1-retard de paiement.
    RETARD DE PAIEMENT

    1. Le non-respect du paiement d’une somme à son échéance entraînera la facturation d’intérêts de retard à compter du premier jour suivant l’échéance 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur l’ensemble de l’encours devenu exigible.
      En outre, le VENDEUR impayé peut suspendre toutes livraisons et même toutes fabrications sur les commandes en cours, les délais de livraison étant eux-mêmes suspendus.
    CLAUSE PÉNALE

    1. Si le VENDEUR est obligé de recourir à la justice pour le recouvrement de sa facture impayée, celle-ci sera augmentée d’une indemnité de 15% de la créance impayée en principal et des intérêts et du remboursement des frais de justice.
    RETOURS

    1. Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.